L’imposition des revenus transférés en Thaïlande : état des lieux 2026

Par Eksiam Chaisorn, conseiller juridique

Mise à jour le

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L’essentiel

  • La résidence dépend du nombre de jours, pas du type de visa. L’alinéa 3 de l’article 41 du Code fiscal thaïlandais (Revenue Code) répute résidente pour l’année fiscale toute personne présente en Thaïlande 180 jours ou plus au cours de cette année.
  • L’impôt frappe le transfert, non la perception. L’alinéa 2 de l’article 41 impose les revenus étrangers d’un résident tirés d’un emploi, d’une activité ou de biens au moment où ils sont introduits en Thaïlande.
  • L’échappatoire de « l’année suivante » a disparu. Pour les revenus introduits en Thaïlande à compter du 1er janvier 2024, l’instruction Por. 161/2566 les impose l’année de leur introduction, et non plus seulement l’année de leur perception.
  • Les fonds antérieurs à 2024 bénéficient d’une clause de maintien des droits acquis. L’instruction Por. 162/2566 maintient hors du nouveau régime les revenus étrangers perçus avant le 1er janvier 2024 ; vos relevés au 31 décembre 2023 méritent donc d’être conservés sans limite de durée.
  • L’assouplissement tant attendu reste une proposition. En septembre 2026, aucun texte exonérant les revenus transférés l’année de leur perception ou l’année suivante n’a été publié au journal officiel thaïlandais (Royal Gazette).
  • La voie du visa LTR repose sur un texte en vigueur. L’article 5 du décret royal n° 743 exonère les revenus étrangers d’une année fiscale antérieure qu’un titulaire du visa de résident de longue durée (LTR) des catégories Wealthy Global Citizen, Wealthy Pensioner ou Work-from-Thailand Professional introduit en Thaïlande.
Sommaire
  1. La règle depuis le 1er janvier 2024
  2. L’assouplissement envisagé : annoncé, non adopté
  3. Ce qui constitue un transfert
  4. Des stratégies efficaces et légales
  5. Questions fréquentes

La règle depuis le 1er janvier 2024

L’alinéa 2 de l’article 41 du Code fiscal impose un résident sur ses revenus étrangers tirés d’un emploi, d’une activité ou de biens lors de leur introduction en Thaïlande, et l’alinéa 3 répute résidente toute personne présente 180 jours ou plus au cours d’une année fiscale. Les instructions Por. 161/2566 et 162/2566 en précisent aujourd’hui l’application.

En vertu des instructions Por. 161/2566 et 162/2566 de l’administration fiscale thaïlandaise (Revenue Department), un résident fiscal thaïlandais (180 jours ou plus dans l’année) qui perçoit des revenus de source étrangère à partir de 2024 doit l’impôt thaïlandais sur ces revenus lorsqu’ils sont transférés en Thaïlande, quelle que soit l’année. L’ancienne échappatoire (attendre l’année civile suivante pour transférer en franchise d’impôt) a disparu. Deux garde-fous subsistent :

L’assouplissement envisagé : annoncé, non adopté

L’exonération des revenus étrangers transférés l’année de leur perception ou l’année suivante reste à l’état de projet. En septembre 2026, rien n’a remplacé l’article 41 du Code fiscal ni les instructions Por. 161/2566 et 162/2566 ; le critère reste donc inchangé : la publication au journal officiel (Royal Gazette).

L’administration fiscale a évoqué une exonération des revenus étrangers transférés l’année de leur perception ou l’année immédiatement suivante, afin d’inciter les fonds à entrer en Thaïlande plutôt qu’à attendre à l’étranger. En septembre 2026, elle n’a pas été publiée au journal officiel (Royal Gazette). Notre conseil à nos clients est simple : planifiez selon le droit en vigueur et considérez la proposition comme un avantage éventuel, non comme un plan. Pour une réponse scénario par scénario, voir faut-il transférer votre argent en Thaïlande maintenant ou attendre (en anglais).

Si vous lisez que « l’impôt sur les revenus transférés est supprimé », vérifiez si la source décrit le projet ou le texte adopté. Lorsqu’une règle compte pour votre argent, le critère est simple : a-t-elle été publiée au journal officiel ? Sinon, ce n’est pas la loi.

Ce qui constitue un transfert

L’alinéa 2 de l’article 41 du Code fiscal s’attache au fait d’introduire un revenu imposable en Thaïlande, et non au moyen utilisé. Le virement bancaire est le cas évident ; les retraits aux distributeurs sur un compte étranger et les paiements par carte réglés au moyen de revenus postérieurs à 2023 relèvent de la même formulation légale.

Des stratégies efficaces et légales

Chaque stratégie légale présentée ici joue sur l’un des deux éléments de l’article 41 du Code fiscal : la source et l’année du revenu, ou votre qualité de résident l’année où il est né. L’article 5 du décret royal n° 743 ajoute une troisième voie pour les titulaires éligibles du visa de résident de longue durée.

  1. Isolez les fonds antérieurs à 2024. Un compte à l’étranger réunissant le capital antérieur à 2024, documenté ; transférez-le en premier. Vos relevés au 31 décembre 2023 en sont la preuve : conservez-les sans limite de durée.
  2. Choisissez avec soin le moment des transferts importants. Les questions-réponses publiées par l’administration fiscale sur les instructions Por. 161/2566 et 162/2566 confirment un point : les revenus étrangers nés au cours d’une année fiscale où vous n’étiez pas résident (moins de 180 jours en Thaïlande) ne sont pas imposés, même si vous les introduisez plus tard. D’autres situations, comme l’introduction, au cours d’une année ultérieure où vous n’êtes pas résident, de revenus perçus alors que vous l’étiez, ne font encore l’objet d’aucune doctrine officielle claire ; faites-vous conseiller sur votre situation avant de vous y fier. Vous prévoyez d’introduire plus de 5 millions de bahts pour un appartement ? Voir l’achat d’un appartement (en anglais).
  3. Utilisez votre convention fiscale. L’impôt déjà payé à l’étranger est souvent imputable ; certaines pensions sont entièrement protégées — guide par pays (en anglais) ; ce n’est pas le cas de la pension d’État britannique (UK State Pension en Thaïlande (en anglais)).
  4. Remplissez les conditions du visa LTR. Le décret royal n° 743 exonère les revenus étrangers des années fiscales antérieures que les titulaires de la catégorie Wealthy Pensioner (en anglais) introduisent en Thaïlande : la solution structurelle la plus nette si vos revenus atteignent le seuil.
  5. Déclarez, même lorsque l’impôt est nul. C’est l’historique de vos déclarations qui vous protège les années suivantes, à mesure que l’administration fiscale thaïlandaise reçoit davantage d’informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger au titre de la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS).

Questions fréquentes

Ces questions reviennent dans chaque projet de transfert. Chaque réponse découle de l’article 41 du Code fiscal et des deux instructions de l’administration fiscale qui le mettent en œuvre, Por. 161/2566 et Por. 162/2566, et non des propositions encore en attente de publication.

L’imposition des revenus transférés en Thaïlande est-elle supprimée en 2026 ?
Non. Un projet de règle exonérant les revenus étrangers transférés l’année de leur perception ou l’année suivante a été annoncé, mais à la mi-2026 il n’a pas été publié au journal officiel thaïlandais (Royal Gazette) et n’a pas force de loi. Les règles appliquées depuis le 1er janvier 2024 restent en vigueur : les revenus étrangers perçus en qualité de résident fiscal thaïlandais sont imposables lors de leur transfert.
Les paiements par carte de crédit et les retraits aux distributeurs en Thaïlande sont-ils des transferts ?
Potentiellement, oui. L’utilisation de fonds étrangers en Thaïlande — y compris les retraits aux distributeurs sur un compte étranger et, selon une lecture stricte, les dépenses par carte de crédit réglées au moyen de revenus étrangers — peut constituer un transfert de revenus imposables. La pratique de l’administration se dessine encore ; conservez vos justificatifs et faites-vous conseiller pour les montants significatifs.
Comment prouver que l’argent transféré provient d’une épargne antérieure à 2024 ?
Conservez un relevé indiquant le solde de vos comptes au 31 décembre 2023. Les transferts rattachables à ces fonds documentés sont exonérés. La meilleure pratique consiste à loger le capital antérieur à 2024 sur un compte distinct et à transférer d’abord depuis celui-ci, afin que la traçabilité reste nette.

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